L’article 162bis, alinéa 2 du Code d’instruction criminelle (ci-après « l’article 162bis, al. 2 ») a été introduit par la loi du 21 avril 2007 dans l’ordre juridique belge. Le droit limité du prévenu acquitté d’obtenir la condamnation de la partie civile au paiement d’une indemnité de procédure a donné lieu à plusieurs constats d’inconstitutionnalité par la…