Lorsqu’un individu est condamné par une juridiction répressive et que les voies de recours ordinaires sont épuisées, un ultime recours demeure possible : le pourvoi en cassation devant la Cour de cassation.
Ce recours a pour objet l’annulation d’une condamnation en raison, entres-autres, d’un vice de forme ou de procédure, d’une violation de la loi ou encore d’un défaut de motivation.
Lorsque ce recours est un succès, l’affaire peut en règle être de nouveau jugée dans le strict respect de la loi.
Les avocats fondateurs de l’association AKALEX sont tous formés à la cassation pénale et titulaires du certificat leur permettant de représenter leurs clients devant la Cour de cassation.
N’hésitez pas à les contacter pour toute question relative à cette procédure.